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Publications

Les règles de postulation changent... cela vous concerne tous
La postulation est un terme quelque peu barbare qui désigne la règle selon laquelle certaines procédures nécessitant la constitution d'un Avocat, imposait que cet Avocat soit inscrit au Barreau dans le ressort du Tribunal saisi. En d'autres termes, vous recevez une assignation qui vous impose de vous présenter devant le Tribunal de Grande Instance de LYON, alors, vous devez choisir un Avocat inscrit au Barreau de LYON pour ​postuler. Même si votre Avocat, quel que soit son Barreau peut en revanche plaider votre dossier, aux côté...
Publié le 11/08/2016
Responsabilité médicale : préjudice d'assistance des proches n'est pas le préjudice de tierce personne
Ne pas confondre tierce personne et préjudice d’assistance des proches de la victime.   En effet, si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre, au titre du préjudice d'accompagnement, à être indemnisés par le responsable du dommage.   Ce peut être le cas du conjoint de la victime.   En l’absence de justificatifs permettant de chiffrer « au...
Publié le 11/01/2016
Garde à vue
La décision du 1er décembre 2015 est d'importance. La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la prolongation de la garde à vue doit conduire à une nouvelle notification des droits de la personne concernée, et ce même si la première notification des droits, effectuée pour l' "première tranche' de la garde à vue, a déjà té faite lors du placement initial en garde à vue.  Cette absence de notification au moment de la prolongation, fait...
Publié le 18/12/2015
Travail dissimulé bis
Le remboursement des frais de déplacement représente en réalité un complément de rémunération déguisé et encourt la sanction de travail dissimulé. Attention donc à la gestion comptable de cet élément. C'est la position de la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 décembre 2015 - pourvoi n° 14-22.311
Publié le 15/12/2015
Travail dissimulé
Attention, conservez précieusement les accusé réception papiers ou électroniques car, comme le Juge la Cour de Cassation le 2 décembre 2015 - pourvoi n°14-22.311, constitue un travail dissimulé le fait pour une société de ne produire aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Urssaf de la déclaration d'embauche.  
Publié le 15/12/2015
Vous êtes convoqué devant le Conseil de Prud'hommes
  Le Conseil de Prud’hommes se prononce sur les litiges individuels nés de la relation de travail. Et non sur les conflits collectifs. L'Avocat n'est pas obligatoire, certes. Mais, assurez vous de savoir si votre dossier nécessite l'intervention d'un Avocat, en fonction de sa complexité, de ses enjeux financiers, de la récurrence, dans votre entreprise, du problème soulevé  ... etc ...   Vous êtes employeur et vous recevez une convocation devant le Conseil de Prud’hommes. Votre...
Publié le 10/12/2015
Actu de la clause de non concurrence dans le contrat de travail
La clause de non concurrence inscrite au contrat de travail interdit au salarié, pendant une période donnée, et après la rupture du contrat de travail, de prendre des engagements en concurrence avec son ancien employeur. Les conditions d’application de ce type de clause sont strictes. La Cour de Cassation précise encore la rigueur de son application en jugeant qu’est nulle dans son ensemble la clause de non-concurrence qui confère à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période...
Publié le 10/12/2015
Indemnisation d'un sinistre par l'assurance : attention au délai de 2 ans
L'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d'assurance. Elle est en tant que telle, soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances C'est le sens de l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 novembre 2015 (référence du pourvoi n° 13-23.095). Donc, pour fair exécuter un accord avec votre assureur, vous disposez de 2 ans ... et pas plus...
Publié le 06/12/2015
Employeur, prévenir c'est guérir ...
Mouvement de surface ou vague de fond? Il pèse (ou pesait ...) sur l'employeur une obligation de sécurité dite de résultat. En d'autres termes, l'employeur doit garantir la santé physique et psychique de ses salariés dans l'exercice de leur contrat de travail. Néanmoins, la Cour de Cassation considère dans un arrêt rendu par la Chambre sociale le 25 novembre 2015 (n° 14-24.444),  que l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les dispositions des articles L.4121-1...
Publié le 06/12/2015

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