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La déclaration préalable des risques dans le contrat d'assurance
Le contrat d’assurance prévoit nécessairement une déclaration, par l’assuré, des risques …. Le respect par l’assuré de son obligation de déclaration des risques dépend de la qualité et de la précision des questions posées par l’assureur. C’est la position de la cours de Cassation dans un arrêt du 22 octobre 2015 Pourvoi n° 14-21.909 Il revient donc à l’assureur de poser les bonnes questions, et de les poser vraiment…
Publié le 28/11/2015
Salaire différé en héritage
Dans un arrêt du 20 juin 2012 (n°11-20.217), la Cour de Cassation a pris position sur la reconnaissance du salaire différé sollicité par un héritier ayant participé à l'activité agricole dont il a vocation à hériter. Le demandeur avait été débouté de sa demande par la Cour d'Appel et a contesté cette décision devant la Cour de Cassation. Le demandeur soutenait que : 1°/ que le droit à une créance de salaire différé n’est pas...
Publié le 24/11/2015
Accident sur l'aire de jeu d'un restaurant : le restaurateur est responsable... par contrat ...
En 2003, un jeune garçon, alors âgé de 11 ans, qui s’était rendu avec d’autres enfants, accompagnés d’un adulte, dans un restaurant, a été blessé alors qu’il s’apprêtait à descendre d’un élément de l’aire de jeux, dépendante de l’établissement. L’anneau qu’il portait au doigt s’était pris dans une aspérité d’un grillage de protection qu’il venait d’enjamber. Ses parents, tant en leur nom...
Publié le 24/11/2015
Accident médical - infection nosocomiale
Un footballeur professionnel, présentant des douleurs à la cheville, a subi un arthroscanner à la suite duquel une infection s'est déclarée. Il a alors recherché la responsabilité du radiologue, de la SCM à laquelle il appartenait, et de la Clinique à l'adresse de laquelle fonctionnait le centre de radiologie. Selon l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une...
Publié le 24/11/2015
Responsabilité du voyagiste
La force majeure, qui décharge de plein droit l’agent de voyage de sa responsabilité édictée par l'article L 211-16 du code du tourisme, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement prévu par l'article L. 211-15 du même code qui impose à l’agent de voyage de proposer à son client après le départ, précisément des prestations...
Publié le 24/11/2015
Réparation des conséquences du licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail : pas devant le Conseil de Prud'hommes
Le Juge Prud’homal n’est pas compétent pour se prononcer sur la demande d’indemnisation formulée par le salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, sollicitant des dommages intérêts pour perte de son emploi et perte de ses droits à la retraite.

Le Conseil de Prud'hommes a donc en l'espèce rejeté les demandes du salarié à ce titre.  En réalité, cette compétence revient au Tribunal des Affaires de...
Publié le 24/11/2015
Vous êtes convoqué en CRPC comme victime
VOUS ÊTES VICTIMES… Vous êtes convoqués pour une audience de CRPC…Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, en d’autres termes, procédure de « plaider coupable ». Lorsque vous êtes convoqué comme victime, cette procédure, qui se déroule en deux temps, vous réserve une place, dans le second temps. La convocation vous sera adressée directement par les services de police ou de gendarmerie, qui ont réalisé l’enquête, identifié...
Publié le 24/11/2015
Vous êtes convoqué en CRPC comme prévenu
VOUS ÊTES PREVENU – MIS EN CAUSE Vous êtes convoqués pour une audience de CRPC…Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, en d’autres termes, procédure de « plaider coupable ». Il est à noter que cette procédure ne s’applique qu’aux majeurs, les mineurs relevant de Juridictions particulières et procédures particulières. Depuis une réforme de décembre 2011 (loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011), tous les délits sont...
Publié le 24/11/2015

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