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La réduction de peine automatique et le lexique de l'aménagement de peine

L'article 721 du Code de procédure pénale prévoit que chaque condamné a droit automatiquement à une crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée.

- - Si la peine prononcée est supérieure à un an, ce crédit est de :

3 mois pour la première année,

2 mois pour les années suivantes

- - Si la peine prononcée est de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ;

Attention, sur ce dernier point, pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.

 

En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le condamné peut subir un retrait de crédit de réduction de peine à la demande du Chef d'établissement ou du Procureur de la République. Cette décision de retrait est prise par le Juge d'Application des peines.

Ce retrait peut aller jusqu'à 3 mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine.

Le Juge de l'application des peines peut également ordonner le retrait lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle et qu'elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines, sur avis médical.

Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé.

Il peut également ordonner, après avis médical, le retrait lorsque la personne condamnée refuse les soins qui lui sont proposés.

Attention, la réduction de peine demeure fragile même après la libération.

En effet, en cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par le condamné après sa libération pendant une période égale à la durée de la réduction, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine et la mise à exécution de l'emprisonnement correspondant, qui n'est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation.

 

 

 

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