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L'ACTE D'AVOCAT : L'ACTE JURIDIQUE DE VOTRE VIE QUOTIDIENNE - RESOUDRE LE CONFLIT EN DEHORS DU TRIBUNAL

 Le Cabinet Anne CHAURAND vous défend bien sûr devant le Tribunal, que vous soyez demandeurs ou défendeurs. 

Mais parfois, la solution passe par un accord négocié, entre les parties, si cet accord est satisfaisant pour tous.

Parce qu'il a le mérite de la rapidité, de l'efficacité et de la sécurité juridique

C'est l'outil pour résoudre le conflit en dehors du Tribunal

L'Acte d'Avocats a vocation couvre tous les domaines du droit qui ne sont pas soumis à un formalisme particulier

  • DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE COURANTE : les reconnaissances de dette, les baux d'habitations, les donations, les cautionnements, les ventes de meubles ou encore les contrats de prêts mobiliers, protocole d'accord, trancastion ...
  • EN MATIERE COMMERCIALE : un protocole d'accord, une transaction permettant d'assurer l'efficacité commerciale et financière, la préservation de l'image et la continuité de l'activité. 
  • EN MATIERE SOCIALE : une transaction entre un salarié et son employeur, un protocole d’accord, une rupture conventionnelle ou un protocole de médiation. 
     
  • EN MATIERE FAMILIALE : conventions relatives au divorce et à la résidence des enfants, conventions de concubinage, pacs, cessions de droits mobiliers, partage de meubles, testaments, partages, contrats de famille, mandats de protection future...
  • EN MATIERE DE TRANSACTION : accords conclus à l'issue d'une médiation, d'une conciliation et d'une procédure participative...
  • EN MATIERE DE PROCEDURE : c'est se mettre d'accord sur le modalités de sortie du conflit, sur les modalités de recherche d'une médiation. 

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