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Bon à savoir … ET OUTILS PRATIQUES

Aménagement de peine : le Juge d’Application des Peines (JAP) c/ Tribunal Correctionnel
A l’issue de la Réforme de la Procédure pénale du 23 mars 2019 et du régime des peines, un petit point d’étape s’impose pour dissiper les confusions. Il est beaucoup dit que désormais il n’est plus possible d’aménager une peine au-delà de la durée d’UN an prononcé ou restant à exécuter C’est faux. En revanche, chacun son rôle et chacun ses prérogatives dans l’organisation de la mise en œuvre de la peine.   LES POUVOIRS ...
Publié le 16/07/2020
INFOS PRATIQUES COVID - 19
Nous vous accompagnons pendant cette période difficile - Un Cabinet d’Avocats est un établissement recevant du Public - Afin d’éviter la propagation du Coronavirus, le Cabinet s’adapte.  Nous sommes à votre disposition pour traiter et suivre vos dossiers, en cours ou à ouvrir.   Privilégiez les contacts par mail, par téléphone ou, sur-rendez vous, en visioconférence - En toute sécurité et confidentialité.  Les rendez-vous de signature sont fixés en salle de...
Publié le 28/05/2020
LE "PLAIDER COUPABLE" - VOUS ETES PREVENU - CONVOQUE EN CRPC
Le plaider coupable – CRPC Depuis une réforme de décembre 2011 (loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011), tous les délits sont concernés, Mais il faut exclure de ce TOUT : Les délits de presse, Les délits d’homicide involontaire, Les délits politiques ou ceux dont la poursuite est prévue par une loi spéciale ; Les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux...
Publié le 15/05/2020   |   Mis à jour le 18/05/2020
AIDE JURIDICTIONNELLE - VOS DROITS EN 2020
TELECHARGEZ LE FORMULAIRE ICI Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge. Il s'agit de plafonds de ressources mensuels. Moins de 1 044 euros : aide totale ; entre 1 044 et 1233 euros : prise en charge à 55% ; entre 1 234 et 1 564 euros : prise en charge à 25%. 1564 euros ou plus : aucune aide. Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants...
Publié le 15/05/2020   |   Mis à jour le 28/07/2020
FORMULAIRE D'ATTESTATION DE TEMOINS
Pour apporter un  témoignage en Justice.  Attestation en Justice à télécharger.  Ce document doit être accompagné de votre pièce d'identité. 
Publié le 15/05/2020
Les juridictions
en travaux.... Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code...
Publié le 19/11/2015   |   Mis à jour le 15/05/2020
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations...
Publié le 19/11/2015   |   Mis à jour le 13/05/2020
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter ou...
Publié le 19/11/2015   |   Mis à jour le 13/05/2020