Anne CHAURAND - Avocat à la Cour

Actualité sur un outil méconnu, le référé pénal environnemental : une arme de prévention du risque

Quelques précisions récentes sur un outil méconnu, le référé pénal environnemental, prévu par l'article L.216-13 du Code de l'environnement.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l’approche préventive du référé pénal environnemental. Par un arrêt du 5 mai 2026, elle juge que le recours à cette procédure devant le juge des libertés et de la détention n’est pas subordonné à la constatation d’une atteinte effective, en l’espèce à la ressource en eau.

La seule existence d’un risque ou d’une atteinte potentielle suffit. Et ce en raison du fait qu’aucun texte n’exige la preuve d’une pollution déjà réalisée.

Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.870