ACTU DU JOUR : Les droits fixes de procédure devant le Juge pénal ont doublé :
1° 62 € matière contraventionnelle ou correctionnelle si la décision est prise par ordonnance pénale ;
2° 62 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
3° 254 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Ou 508 € en l'absence de comparution personnelle
4° 338 € pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
5° 1 054 € pour les décisions des cours d'assises et Cours Criminelles Départementales.
Il est de 422 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.
La majoration de 210 €, fixée en 2012, en cas de conduite sous stupéfiant ou alcool, n'a pas augmenté.
1° 62 € matière contraventionnelle ou correctionnelle si la décision est prise par ordonnance pénale ;
2° 62 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
3° 254 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Ou 508 € en l'absence de comparution personnelle
4° 338 € pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
5° 1 054 € pour les décisions des cours d'assises et Cours Criminelles Départementales.
Il est de 422 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.
La majoration de 210 €, fixée en 2012, en cas de conduite sous stupéfiant ou alcool, n'a pas augmenté.
Si vous payez dans le mois qui suit votre condamnation, vous bénéficiez d'un abattement de 20%
Consultations : du lundi au vendredi
et aussi en urgence
anne.chaurand@avocat.fr
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Fax : 04.78.38.33.50
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