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ACTUS...

Aménagement de peine : le Juge d’Application des Peines (JAP) c/ Tribunal Correctionnel
A l’issue de la Réforme de la Procédure pénale du 23 mars 2019 et du régime des peines, un petit point d’étape s’impose pour dissiper les confusions. Il est beaucoup dit que désormais il n’est plus possible d’aménager une peine au-delà de la durée d’UN an prononcé ou restant à exécuter C’est faux. En revanche, chacun son rôle et chacun ses prérogatives dans l’organisation de la mise en œuvre de la peine. Maître CHAURAND assure...
Publié le 16/07/2020
COVID 19 ET PERTE D’EXPLOITATION : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CONDAMNE UN ASSUREUR.
COVID 19 ET PERTE D’EXPLOITATION : MOBILISER LES GARANTIES Le 16 avril dernier le Cabinet CHAURAND vous alertait sur la nécessité de mobiliser vos garanties d’assurance perte d’exploitation. Il est temps de déclarer le sinistre lié à la fermeture de votre établissement auprès de votre assureur.  Me CHAURAND, Avocat à LYON vous assiste dans cette démarche pour un règlement amiable ou contentieux avec votre assureur.  Le Cabinet d'Avocat intervient à LYON, à SAINT...
Publié le 16/04/2020   |   Mis à jour le 29/05/2020
LE COVID 19 : UN CAS DE FORCE MAJEURE ?
  L’article 1218 du Code civil donne la définition de la force majeure : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution...
Publié le 16/04/2020   |   Mis à jour le 15/05/2020
Les règles de postulation changent... cela vous concerne tous
La postulation est un terme quelque peu barbare qui désigne la règle selon laquelle certaines procédures nécessitant la constitution d'un Avocat, imposait que cet Avocat soit inscrit au Barreau dans le ressort du Tribunal saisi. En d'autres termes, vous recevez une assignation qui vous impose de vous présenter devant le Tribunal de Grande Instance de LYON, alors, vous devez choisir un Avocat inscrit au Barreau de LYON pour ​postuler. Même si votre Avocat, quel que soit son Barreau peut en revanche plaider votre dossier, aux côté...
Publié le 11/08/2016
Responsabilité médicale : préjudice d'assistance des proches n'est pas le préjudice de tierce personne
Ne pas confondre tierce personne et préjudice d’assistance des proches de la victime.   En effet, si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre, au titre du préjudice d'accompagnement, à être indemnisés par le responsable du dommage.   Ce peut être le cas du conjoint de la victime.   En l’absence de justificatifs permettant de chiffrer « au...
Publié le 11/01/2016   |   Mis à jour le 15/05/2020
Garde à vue
La décision du 1er décembre 2015 est d'importance. La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la prolongation de la garde à vue doit conduire à une nouvelle notification des droits de la personne concernée, et ce même si la première notification des droits, effectuée pour l' "première tranche' de la garde à vue, a déjà té faite lors du placement initial en garde à vue.  Cette absence de notification au moment de la prolongation, fait...
Publié le 18/12/2015
Travail dissimulé bis
Le remboursement des frais de déplacement représente en réalité un complément de rémunération déguisé et encourt la sanction de travail dissimulé. Attention donc à la gestion comptable de cet élément. C'est la position de la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 décembre 2015 - pourvoi n° 14-22.311
Publié le 15/12/2015
Travail dissimulé
Attention, conservez précieusement les accusé réception papiers ou électroniques car, comme le Juge la Cour de Cassation le 2 décembre 2015 - pourvoi n°14-22.311, constitue un travail dissimulé le fait pour une société de ne produire aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Urssaf de la déclaration d'embauche.  
Publié le 15/12/2015
Vous êtes convoqué devant le Conseil de Prud'hommes
  Le Conseil de Prud’hommes se prononce sur les litiges individuels nés de la relation de travail. Et non sur les conflits collectifs. L'Avocat n'est pas obligatoire, certes. Mais, assurez vous de savoir si votre dossier nécessite l'intervention d'un Avocat, en fonction de sa complexité, de ses enjeux financiers, de la récurrence, dans votre entreprise, du problème soulevé  ... etc ...   Vous êtes employeur et vous recevez une convocation devant le Conseil de Prud’hommes. Votre...
Publié le 10/12/2015
Actu de la clause de non concurrence dans le contrat de travail
La clause de non concurrence inscrite au contrat de travail interdit au salarié, pendant une période donnée, et après la rupture du contrat de travail, de prendre des engagements en concurrence avec son ancien employeur. Les conditions d’application de ce type de clause sont strictes. La Cour de Cassation précise encore la rigueur de son application en jugeant qu’est nulle dans son ensemble la clause de non-concurrence qui confère à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période...
Publié le 10/12/2015