Menu

LE DIVORCE PAR ACTE CONTRESIGNE D'AVOCAT

Il a fallu parfois de la sagesse et de l'enthousiasme, pour se marier, il en faut tout autant divorcer. 

Divorcer à l'amiable c'est divorcer plus vite, mais sans pour autant brader les intérêts de chacun. 

Maître Anne CHAURAND vous accompagne dans ce processus, dans une démarche amiable, ouverte mais vigilante. 

La Convention de divorce permet de construire ensemble un acte qui non seulement marque votre volonté de divorcer mais vous permet d'organiser les effets de ce divorce et votre vie à venir : pour vous, pour les enfants, pour vos biens ....

En saisissant votre Avocat afin de divorcer, vous pouvez être d'accord sur le principe du divorce, sans pour autant être d'accord sur tout. 

C'est sur ces points de désaccord, et peut être sur ceux auxquels vous n'aviez pas pensés, que nous allons travailler ensemble (résidence des enfants, contributions à leur entretien et leur éducation, prestation compensatoire, attribution du logement, répartition du patrimoine du couple...)

Dans le divorce par acte d'Avocats, chacun des époux a son propre Avocat, le choisit librement, le rencontre personnellement, peut échanger avec lui en toute confidentialité, et bénéficie ainsi de conseils et solutions conformes aux intérêts qui lui sont chers.

 

Le divorce devient un contrat, dans lequel nous pouvons ensemble inventer la vie d'après. 

 

C’est la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » qui crée l’acte sous seing privé contresigné par avocat.

En contresignant l'acte, l’avocat certifie :

  • qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend.
  • que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
  • que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante.

L’Acte d'Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire. Il allie souplesse et sécurité juridique, une sécurité juridique que les actes sous seing privé ne garantissent pas.

Les avantages de l'Acte d'Avocats ?

 

  • Une valeur probante renforcée


L’Acte d'Avocat a une force probante très supérieure à celle de l’acte sous seing privé.

L’Acte d'Avocat fait pleine foi de son origine, de l’écriture et de la signature des parties.

Alors que la personne à laquelle on oppose une reconnaissance de dette sous signature privée peut toujours contester sa signature, elle ne le pourra plus dès lors que l’acte portera le contreseing d’un avocat, sauf à engager une procédure d’inscription de faux (comme cela est le cas pour un acte authentique).
 

  • La dispense de mention manuscrite


L'Acte d'Avocat dispense les mentions manuscrites nécessaires à la validité d'un acte juridique.

Il ne sera plus nécessaire d’apposer les différentes mentions manuscrites requises par la loi, telles que la formule du « bon pour » (prévue notamment à l’article 1326 du Code civil pour les reconnaissances de dettes), ou les formules requises en matière de cautionnement, de prêt immobilier ou de prêt à la consommation…

Ces mentions manuscrites étant une source importante de contentieux, il s’agit d’une sécurité juridique supplémentaire.

 

  • Le renforcement de la sécurité juridique par l’intervention de professionnels du droit formés et attentifs aux particularités de votre situation

En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste « avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ».

L'équilibre du contrat et le consentement éclairé des parties sera donc assuré, ce qui est réduit considérablement la remise en cause de l'acte et les risques de procès.

Il faut rappeler que l’avocat appartient à une profession réglementée par la loi.
L’avocat doit respecter des obligations déontologiques strictes. Il doit notamment veiller à ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt.
Il est obligatoirement assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et pour la représentation des fonds qui peuvent lui être confiés.

Maître Anne CHAURAND vous accompagne dans ce processus

CONTACTEZ NOUS - CLIQUEZ ICI