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LA DEFENSE PENALE DES ENTREPRISES ET DE LEURS DIRIGEANTS

Maître CHAURAND défend les particuliers comme les entreprises et de leurs dirigeants devant les Juridictions sur l’ensemble du territoire Français.

Et ce devant pendant le temps de l’enquête, notamment devant le Juge d’Instruction

Et dans les suites d’une éventuelle condamnation, pour l’exécution de la peine, son aménagement ... et tout le reste…

 La défense pénale ne s’arrête pas à la porte du Cabinet du Juge ou de la salle d’audience 

  • Saisies judiciaires pénales, casier judiciaire, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, sursis sous condition, conversion de peine, publication du jugement, peines complémentaires, interdictions d’exercice, interdiction de paraître, interdiction de gérer, dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, règlementation des métiers de la sécurité, volet pénale des poursuites CNAPS, règlementation des activités privées de sécurité, indemnisation des victimes, poursuites de la DIRECCTE, règlementation des pratiques commerciales, sécurité au travail ...

Les entreprises et leurs dirigeants doivent de plus en plus tenir compte du risque pénal dans leurs activités :

  • Abus de bien sociaux,
  • Abus de confiance,
  • Faux et usage,
  • Pratiques commerciales agressives, poursuites de la DGCCRF
  • Risque industriel,
  • Droit pénal du travail, poursuites de la DIRECCTE
  • Travail dissimulé,
  • Règlementation de la construction et de la promotion immobilière,
  • Atteinte à la clientèle ou à la réputation de l’entreprise
  • Droit pénal de l’urbanisme
  • Règlementation de la Sécurité, code de sécurité intérieure, poursuites CNAPS

Le Juge d’Instruction est saisi sur demande du Procureur de la République.

Si vous êtes destinataire d'une convocation à vous présenter devant le Juge d'Instruction, CLIQUEZ ICI 

 

Cependant, vous pouvez être visé par une enquête en dehors de cette hypothèse.

Si la convocation devant le Juge d’Instruction vous donne accès au dossier d’enquête, par l’intermédiaire de votre Avocat, ce n’est pas le cas du dossier d’enquête de police ou de gendarmerie, construit sous le contrôle du Procureur de la République.

En conséquence, vous pouvez faire l’objet d’une enquête, et ne pas encore le savoir. Sachez que si vous êtes placé en garde à vue pendant cette enquête, vous avez le droit de garder le silence. CLIQUEZ ICI

 

Si vous êtes convoqué pour être jugé devant le Tribunal correctionnel, CLIQUEZ ICI