Si vous êtes convoqué ou présenté devant un Juge d’Instruction pour être mis en examen, consultez-nous. CLIQUEZ ICI

La procédure est technique et met en jeu votre liberté.

Le Juge d’Instruction vous signifie vos droits :

ü  Garder le silence

ü  Faire des déclarations spontanées

ü  Répondre aux questions que le Juge choisit de vous poser

Votre Avocat consulte le dossier avant cet interrogatoire de première comparution et fait des observations sur le contenu et la qualification des infractions qui vous sont reprochées.

Il fait des observations sur un éventuel placement en détention provisoire, voulu par le Procureur de la République et/ou le Juge d’Instruction.

Ce n’est pas le Juge d’Instruction qui décide d’ordonner votre placement provisoire en prison, mais il peut décider de votre placement sous contrôle judiciaire ou votre assignation à résidence sous surveillance électronique, c’est-à-dire un bracelet électronique.

Les modalités du contrôle judiciaire sont nombreuses : interdiction de contact, interdiction de porter une arme, cautionnement d’une somme d’argent.

Mais également saisie pénales conservatoires comme mesure de précaution et mesure de rétorsion, il faut bien le reconnaître.

C’est le Juge des Libertés et de la Détention qui décidera d’un placement ou non en détention provisoire.  

Les décisions de ces deux Juges peuvent être contestées devant la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel.

C’est cette même Chambre qui contrôle la régularité de la procédure. C’est devant cette Chambre de l’Instruction que l’on porte les demandes de nullité de la procédure.

Pendant la durée de l'information judiciaire, le statut peut donc être celui de MIS EN EXAMEN ou de TEMOIN ASSISTE. 

A tout moment, ce statut peut changer, sur demande du mis en cause, soumise à un débat naturellement. 

L’ordonnance du Juge d’instruction, à l’issue de l’information judiciaire est le document qui définira les suites données qui vous concernent :

ü  Non lieu

ü  Renvoi devant le Tribunal correctionnel

ü  Renvoi sur proposition du Procureur de la République, en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité si les faits sont reconnus CRPC.