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LE CHEMIN DEPUIS LES FAITS JUSQU’A L’EXECUTION DE LA PEINE : LA PLACE DE LA VICTIME, PERSONNE OU ENTREPRISE


Être reconnu comme victime

Vous pouvez bien sur entrer directement en contact avec les services de police ou de gendarmerie.

Certaines infractions, certains faits, parce qu’ils sont complexes, parce qu’il s’agit d’infraction économiques, parce qu’ils sont lointains, supposent, pour être dénoncés clairement, d’avoir recours à un Cabinet d’Avocat afin de préciser, étayer la plainte auprès du Procureur de la République.

Dans les suites immédiates des faits, il peut être utile de recourir d’urgence : à un médecin pour de premières constatations, dresser un tableau des atteintes physiques ou psychologiques, à un huissier, à un technicien …

Entreprise, lorsque vous suspectez l'un de vos collaborateurs, concurrent ..., de porter atteinte à votre entreprise, ou simplement que vous constatez des faits délictuels, sans en connaître l'auteur, il est impératif de préparer la plainte pénale en vue par exemple, de déclencher une enquête dite de flagrance. 

Votre Avocat est là pour vous assister dans ces démarches.

 

Porter plainte c’est être entendu, examiné, expertisé, et parfois confronté à la personne mise en cause comme auteur des faits.

Pour cette confrontation, vous avez le droit d’être assisté par un Avocat devant les services d’enquête, police ou gendarmerie.

 

A l’issue de l’enquête, c’est le Procureur de la République qui décide :

  • Classement sans suite

En cas de classement sans suite, des recours sont possible :

  • Plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal Judiciaire (voie également ouverte si le Procureur ne répond pas à votre plainte dans les 3 mois)
  • Recours hiérarchique auprès du Procureur Général de la Cour d’Appel
  • Convocation du mis en cause devant le Tribunal correctionnel (CRPC – Comparution par officier de police judiciaire – Comparutions immédiates)
  • Désignation d’un Juge d’Instruction pour poursuivre et approfondir l’enquête.

La loi met un outil à votre disposition dans toutes ces phases, la CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.

C’est l’acte par lequel vous demanderez au Juge d’instruction, au Tribunal de vous considérer comme la victime des faits ET, vous chiffrerez vos demandes.

C’est un acte souvent présenté comme une pure formalité, mais c’est un acte complexe, tant il est vrai que

Vos demandes c’est votre PREJUDICE, c’est-à-dire les dommages connus au jour de l’audience.

Ces demandes impliquent peut-être des tiers payeurs (CPAM, votre employeur en cas de maintien de salaire pendant l’arrêt de travail qui suit des faits de violences…, votre mutuelle, votre assureur…)

Ces demandes supposent peut-être une analyse de la perte financière ou de la perte d’exploitation, consécutive aux faits dont vous ou votre entreprise a été victime.

Le Cabinet CHAURAND vous assiste et vous représente devant le Tribunal ou la Cour d’Assises pour vous faire reconnaître et entendre comme victime.

Que vous soyez un particulier ou une entreprise.

A l’issue du procès pénal, la victime est concernée :

  • Par l’exécution de la peine de la personne condamnée … si elle le souhaite
  • Par le recouvrement de l’indemnisation … comme elle le souhaite

 

AU COURS DE L'EXECUTION DE LA PEINE, LA VICTIME A LE DROIT :

1° De saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts ;

2° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ;

3° D'être informée, si elle le souhaite, de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus au présent code ;

4° A la prise en compte, s'il y a lieu, de la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté.

L'autorité judiciaire est tenue de garantir l'intégralité de ces droits tout au long de l'exécution de la peine, quelles qu'en soient les modalités.

 

POUR LE RECOUVREMENT DES DOMMAGES INTERETS

La loi met à disposition plusieurs outils de recouvrement et tous ne sont applicables à tout le monde

Pendant le temps de l’instruction ou au titre de la peine prononcée, il existe des outils pour sauvegarder le paiement des dommages intérêts qui seront prononcés : cautionnement, saisie conservatoire, saisie judiciaire…

Il ne faut pas délaisser ces pistes complexes et efficaces. 

Des fonds de garantie existent si l’auteur des faits condamné ne peut ou ne veut pas indemniser la victime ou disparaît par exemple.

  • Fond de garantie des victimes d’infraction pénale et actes de terrorisme FGTI
  • Fond de garantie des assurances obligatoire (en lieu et place du conducteur responsable et condamné non-assuré) FGAO

Le Cabinet d’Avocat travaille en lien avec les huissiers de Justice pour le recouvrement forcé des dommages-intérêts.

Enfin, faire le lien avec le Juge d’application des peines (JAP) et les Services Pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

 

Le Cabinet de Maître CHAURAND se tient à votre disposition pour vous représenter et vous assister dans ce parcours.

Avec en tête les impératifs qui vous sont propres.

Le Cabinet travaille également en lien avec les associations d’aide aux victimes :


116006 https://france-victimes.fr/

3919 - http://www.solidaritefemmes.org/appeler-le-3919

VIFFIL LYON - 04 78 85 78 47http://www.viffil.com/ ET SUR FACEBOOK

TCHAT SIGNALEMENT VIOLENCES AUX FEMMES https://www.service-public.fr/cmi