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Réparation des conséquences du licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail : pas devant le Conseil de Prud'hommes

Réparation des conséquences du licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail : pas devant le Conseil de Prud'hommes

Le Juge Prud’homal n’est pas compétent pour se prononcer sur la demande d’indemnisation formulée par le salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, sollicitant des dommages intérêts pour perte de son emploi et perte de ses droits à la retraite.

Le Conseil de Prud'hommes a donc en l'espèce rejeté les demandes du salarié à ce titre. 

En réalité, cette compétence revient au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans le cadre d’une demande de réparation des conséquences de l’accident du travail ou maladie professionnelle. (Cass. soc., 6 octobre 2015, pourvoi n° 13-26.052). Et cela passe alors par la sanction de la faute inexcusable de l’employeur…à suivre donc

Publié le 24/11/2015

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