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Indemnisation d'un sinistre par l'assurance : attention au délai de 2 ans

Indemnisation d'un sinistre par l'assurance : attention au délai de 2 ans

L'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d'assurance.

Elle est en tant que telle, soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances

C'est le sens de l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 novembre 2015 (référence du pourvoi n° 13-23.095).

Donc, pour fair exécuter un accord avec votre assureur, vous disposez de 2 ans ... et pas plus

Publié le 06/12/2015

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