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Actu de la clause de non concurrence dans le contrat de travail

Actu de la clause de non concurrence dans le contrat de travail

La clause de non concurrence inscrite au contrat de travail interdit au salarié, pendant une période donnée, et après la rupture du contrat de travail, de prendre des engagements en concurrence avec son ancien employeur.

Les conditions d’application de ce type de clause sont strictes.

La Cour de Cassation précise encore la rigueur de son application en jugeant qu’est nulle dans son ensemble la clause de non-concurrence qui confère à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié.

La Cour considère en effet que le salarié a été laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler.

Pour aller plus loin, voyez l’arrêt de la Chambre sociale du 2 décembre 2015, n° 14-19.029. sur le site www.legifrance.gouv.fr

Publié le 10/12/2015

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