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Vous êtes convoqué devant le Conseil de Prud'hommes

Vous êtes convoqué devant le Conseil de Prud'hommes

 

Le Conseil de Prud’hommes se prononce sur les litiges individuels nés de la relation de travail.

Et non sur les conflits collectifs.

L'Avocat n'est pas obligatoire, certes.

Mais, assurez vous de savoir si votre dossier nécessite l'intervention d'un Avocat, en fonction de sa complexité, de ses enjeux financiers, de la récurrence, dans votre entreprise, du problème soulevé  ... etc ...

 

Vous êtes employeur et vous recevez une convocation devant le Conseil de Prud’hommes.

Votre présence est impérative dès lors que la convocation vous a été valablement délivrée.

Vous la recevez par courrier recommandé du Greffe, ou, à défaut elle vous est délivrée par un huissier de justice mandaté par votre salarié.

En effet, en votre absence, le Conseil peut tout à fait se prononcer sur les demandes de votre salarié.

Deux hypothèses courantes : soit il s’agit d’une audience de référés soit il s’agit d’une procédure au fond.

Quelle que soit la procédure choisie par votre adversaire, réunissez les pièces en votre possession relatives à la relation de travail.

Un travail sur ces éléments par un Avocat s’impose.

Il faut en effet :

  1. Evaluer la pertinence des pièces adverses et des vôtres
  2. Mesurer et calculer votre risque financier, le chiffrer
  3. Déterminer les axes juridiques pertinents pour votre défense

La procédure de référés :

La Présidence à deux têtes du Conseil de Prud’hommes se prononce sur les demandes qui ne s’opposent à aucune contestation sérieuse.

Vous devez avoir eu communication des demandes et pièces justificatives de votre adversaire.

A défaut, vous pouvez demander à ce que le dossier soit renvoyé à une date ultérieure.

Attention, les condamnations en référés sont exécutoires par provision.

En conséquence, même si vous faites appel, vous devrez exécuter la condamnation prononcée à votre encontre.

Il est donc impératif d’être très prudent et de solliciter les conseils d’un professionnel.

Le Cabinet d’Avocat Anne CHAURAND vous assiste devant le Juge des référés.

 

La procédure au fond

La procédure s’ouvre par un Bureau de Conciliation.

Pour le bureau de conciliation, l’employeur doit avoir chiffré raisonnablement son risque.

Tâche indispensable pour définir une stratégie : concilier ou non.

A ce stade, le demandeur salarié et le défendeur employeur sont reçus par deux Conseillers prud’homaux.

Le salarié peut tout à fait formuler ici des demandes provisionnelles.

Ces demandes doivent vous être communiquées avant l’audience de conciliation.

Il est possible ici de soulever, contre ces demandes provisionnelles, des contestations sérieuses afin qu’elles soient rejetées.

Le bureau de conciliation s’achève soit par une conciliation, dont le Conseil de Prud’hommes prend acte et qu’il homologue.

Cet acte engage les parties et peut faire l’objet d’une exécution forcée.

Il peut s’achever par un calendrier de procédure et fixé une audience de plaidoirie du dossier dite Bureau de Jugement.

S’ouvre alors une procédure, souvent longue, lors de laquelle les parties échangent leurs écritures et pièces.

Attention, cette période est raccourcie si la contestation vise un licenciement pour motif économique.

Le Cabinet d’Avocat Anne CHAURAND vous assiste dans la construction d’un raisonnement construit en droit et en fait.

Enfin, la procédure devant le Conseil de Prud’hommes est orale.

Elle s’achève donc par une plaidoirie qui reprend l’ensemble de votre argumentation.

 

Prenez contact avec le Cabinet afin d’établir un devis

Publié le 10/12/2015

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