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Travail dissimulé

Travail dissimulé

Attention, conservez précieusement les accusé réception papiers ou électroniques car, comme le Juge la Cour de Cassation le 2 décembre 2015 - pourvoi n°14-22.311, constitue un travail dissimulé le fait pour une société de ne produire aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Urssaf de la déclaration d'embauche.

 

Publié le 15/12/2015

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