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Garde à vue

Garde à vue

La décision du 1er décembre 2015 est d'importance. La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la prolongation de la garde à vue doit conduire à une nouvelle notification des droits de la personne concernée, et ce même si la première notification des droits, effectuée pour l' "première tranche' de la garde à vue, a déjà té faite lors du placement initial en garde à vue. 

Cette absence de notification au moment de la prolongation, fait nécessairement grief aux droits de la défense.

Conséquence importante, le gardé à vue, son Avocat, n'a donc nullement besoin de rapporter la preuve d'une quelconque atteinte à ses droits.

Chambre criminelle, 1er décembre 2015 - pourvoi n°15-84874​

Publié le 18/12/2015

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