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Responsabilité médicale : préjudice d'assistance des proches n'est pas le préjudice de tierce personne

Responsabilité médicale : préjudice d'assistance des proches n'est pas le préjudice de tierce personne

Ne pas confondre tierce personne et préjudice d’assistance des proches de la victime.

 

En effet, si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre, au titre du préjudice d'accompagnement, à être indemnisés par le responsable du dommage.

 

Ce peut être le cas du conjoint de la victime.

 

En l’absence de justificatifs permettant de chiffrer « au réel », ce préjudice, il peut être alloué une somme forfaitaire.

 

C’est le sens d’une  décision rendue par le Conseil d'Etat en date du 10 décembre 2015 - n° 374038

Publié le 11/01/2016

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