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Les règles de postulation changent... cela vous concerne tous

Les règles de postulation changent... cela vous concerne tous

La postulation est un terme quelque peu barbare qui désigne la règle selon laquelle certaines procédures nécessitant la constitution d'un Avocat, imposait que cet Avocat soit inscrit au Barreau dans le ressort du Tribunal saisi.

En d'autres termes, vous recevez une assignation qui vous impose de vous présenter devant le Tribunal de Grande Instance de LYON, alors, vous devez choisir un Avocat inscrit au Barreau de LYON pour ​postuler.

Même si votre Avocat, quel que soit son Barreau peut en revanche plaider votre dossier, aux côté de l'Avocat postulant.

Ce qui naturellement suppose des frais permettant de rémunérer l'Avocat postulant.

Depuis la loi du 6 aout 2016, le code a changé....et le champs géographique de la postulation a été élargi.

Désormais donc, Maître CHAURAND vous représente et assure directement la postulation devant les Tribunaux de Grande Instance dans le ressort de la Cour d'Appel de LYON, à savoir SAINT ETIENNE, ROANNE, VILLEFRANCHE SUR SAONE, BOURG EN BRESSE.

Sans frais supplémentaires de postulation liés à l'intervention d'un autre Confrère.

Attention, Maître CHAURAND, comme l'ensemble des Avocats de France, peut plaider sur l'ensemble du territoire français.

Maître CHAURAND se déplace donc régulièrement pour vous représenter sur l'ensemble des Tribunaux, Cour d'Appel et cour d'Assises.

Publié le 11/08/2016

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