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ATTESTATION DE NON PRISE EN CHARGE PAR L'ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE

ATTESTATION DE NON PRISE EN CHARGE PAR L'ASSUREUR PROTECTION JURIDIQUE

Téléchargez ci dessous l'attestation de refus de prise enc harge de la procédure par votre assureur protection juridique. 

Ce document doit être joint à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle

 

Fichier joint : aj-non-prise-en-charge-par-l-assureur.pdf

Publié le 15/05/2020

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