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LE DROIT D'APPEL DE LA VICTIME EN CAS DE RELAXE - C'EST POSSIBLE

LE DROIT D'APPEL DE LA VICTIME EN CAS DE RELAXE - C'EST POSSIBLE

Vous vous êtes constitués partie civile et le prévenu a été relaxé. 

Qu'en est-il du droit d'appel ouvert à la partie civile ?

Concernant la décision portant sur la culpabilité, le droit de faire appel est réservé au Ministère Public, c'est à dire soit le Procureur de la République dans un délai de 10 jours, soit le Procureur Général de la Cour d'Appel dans un délai de 20 jours. Et au condamné dans un délai de 10 jours. 

A l'expiration de ce délai, chacun dispose du droit de faire "appel incident" pendant 5 jours, partie civile comprise. 

Depuis une loi de 2016, l'appel peut être limité à certains aspects de la décision. Cela peut conditionner la recevabilité de la partie civile en appel si l'infraction sur laquelle porte l'appel ne la concerne pas. 

Le droit d'appel de la partie civile, dans un la délai de 10 jours, est limité aux intérêts civils. cet appel est ouvert que le prévenu soit reconnu coupable ou relaxé. 

Dans le cas d'une relaxe, il existe 2 hypothèses : 

  • L'infraction poursuivie est une infraction non intentionnelle, par exemple des coups et blessures involontaires dans un accident de la route, dans le cadre d'un accident du travail, en d'autres termes à un manquement délibéré à certaines normes, y compris par imprudence. C'est le sens de l'article 470-1 du Code de procédure pénale
  • L'infraction poursuivie est une infraction intentionnelle et la partie civile fait appel pour demander l'indemnisation des conséquences des faits malgré tout. Il faudra démontrer l'intention frauduleuse, l'intention de blesser... dans la limite des faits objets de la poursuite. En bref, la faute civile.
Publié le 18/09/2025

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