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AIDE JURIDICTIONNELLE - VOS DROITS EN 2020

AIDE JURIDICTIONNELLE - VOS DROITS EN 2020

TELECHARGEZ LE FORMULAIRE ICI

Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge. Il s'agit de plafonds de ressources mensuels.

  • Moins de 1 044 euros : aide totale ;
  • entre 1 044 et 1233 euros : prise en charge à 55% ;
  • entre 1 234 et 1 564 euros : prise en charge à 25%.
  • 1564 euros ou plus : aucune aide.

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :

  • 188 euros pour une personne à charge ;
  • 376 euros pour deux personnes à charge ;
  • + 119 euros par personne à charge en plus au delà de 2.

Outil de simulation pour connaître vos droits à l'aide juridictionnelle, suivez ce lien ou collez le dans votre barre d'adresse : 

 

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Pour l'attestation de refus de prise en charge par votre assureur protection juridique, CLIQUEZ ICI

Pour l'attestation de patrimoine sur l'honneur, CLIQUEZ ICI

Fichier joint : aj-cerfa.pdf

Publié le 15/05/2020

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