Menu

ACTUS...

Actu de la clause de non concurrence dans le contrat de travail
La clause de non concurrence inscrite au contrat de travail interdit au salarié, pendant une période donnée, et après la rupture du contrat de travail, de prendre des engagements en concurrence avec son ancien employeur. Les conditions d’application de ce type de clause sont strictes. La Cour de Cassation précise encore la rigueur de son application en jugeant qu’est nulle dans son ensemble la clause de non-concurrence qui confère à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période...
Publié le 10/12/2015
Indemnisation d'un sinistre par l'assurance : attention au délai de 2 ans
L'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d'assurance. Elle est en tant que telle, soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances C'est le sens de l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 novembre 2015 (référence du pourvoi n° 13-23.095). Donc, pour fair exécuter un accord avec votre assureur, vous disposez de 2 ans ... et pas plus...
Publié le 06/12/2015
Employeur, prévenir c'est guérir ...
Mouvement de surface ou vague de fond? Il pèse (ou pesait ...) sur l'employeur une obligation de sécurité dite de résultat. En d'autres termes, l'employeur doit garantir la santé physique et psychique de ses salariés dans l'exercice de leur contrat de travail. Néanmoins, la Cour de Cassation considère dans un arrêt rendu par la Chambre sociale le 25 novembre 2015 (n° 14-24.444),  que l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les dispositions des articles L.4121-1...
Publié le 06/12/2015
La déclaration préalable des risques dans le contrat d'assurance
Le contrat d’assurance prévoit nécessairement une déclaration, par l’assuré, des risques …. Le respect par l’assuré de son obligation de déclaration des risques dépend de la qualité et de la précision des questions posées par l’assureur. C’est la position de la cours de Cassation dans un arrêt du 22 octobre 2015 Pourvoi n° 14-21.909 Il revient donc à l’assureur de poser les bonnes questions, et de les poser vraiment…
Publié le 28/11/2015
Salaire différé en héritage
Dans un arrêt du 20 juin 2012 (n°11-20.217), la Cour de Cassation a pris position sur la reconnaissance du salaire différé sollicité par un héritier ayant participé à l'activité agricole dont il a vocation à hériter. Le demandeur avait été débouté de sa demande par la Cour d'Appel et a contesté cette décision devant la Cour de Cassation. Le demandeur soutenait que : 1°/ que le droit à une créance de salaire différé n’est pas...
Publié le 24/11/2015
Accident sur l'aire de jeu d'un restaurant : le restaurateur est responsable... par contrat ...
En 2003, un jeune garçon, alors âgé de 11 ans, qui s’était rendu avec d’autres enfants, accompagnés d’un adulte, dans un restaurant, a été blessé alors qu’il s’apprêtait à descendre d’un élément de l’aire de jeux, dépendante de l’établissement. L’anneau qu’il portait au doigt s’était pris dans une aspérité d’un grillage de protection qu’il venait d’enjamber. Ses parents, tant en leur nom...
Publié le 24/11/2015
Accident médical - infection nosocomiale
Un footballeur professionnel, présentant des douleurs à la cheville, a subi un arthroscanner à la suite duquel une infection s'est déclarée. Il a alors recherché la responsabilité du radiologue, de la SCM à laquelle il appartenait, et de la Clinique à l'adresse de laquelle fonctionnait le centre de radiologie. Selon l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une...
Publié le 24/11/2015
Responsabilité du voyagiste
La force majeure, qui décharge de plein droit l’agent de voyage de sa responsabilité édictée par l'article L 211-16 du code du tourisme, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement prévu par l'article L. 211-15 du même code qui impose à l’agent de voyage de proposer à son client après le départ, précisément des prestations...
Publié le 24/11/2015
Réparation des conséquences du licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail : pas devant le Conseil de Prud'hommes
Le Juge Prud’homal n’est pas compétent pour se prononcer sur la demande d’indemnisation formulée par le salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, sollicitant des dommages intérêts pour perte de son emploi et perte de ses droits à la retraite.

Le Conseil de Prud'hommes a donc en l'espèce rejeté les demandes du salarié à ce titre.  En réalité, cette compétence revient au Tribunal des Affaires de...
Publié le 24/11/2015
Vous êtes convoqué en CRPC comme victime
VOUS ÊTES VICTIMES… Vous êtes convoqués pour une audience de CRPC…Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, en d’autres termes, procédure de « plaider coupable ». Lorsque vous êtes convoqué comme victime, cette procédure, qui se déroule en deux temps, vous réserve une place, dans le second temps. La convocation vous sera adressée directement par les services de police ou de gendarmerie, qui ont réalisé l’enquête, identifié...
Publié le 24/11/2015